Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Ventes mise à jour du 21 mars 2025.
- OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont éditées par la société CHALEUR ECOLOGIQUE SAS inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 521 951 996, ayant son siège social situé, 30 Le Broussais, 35600 Sainte-Marie, (ci-après « la société CHALEUR ECOLOGIQUE »). Les CGV sont applicables entre la société CHALEUR ECOLOGIQUE et toute personne (ci-après le « Client ») qui valide une prestation de pose d’un produit que le Client a acheté auprès de la société CHALEUR ECOLOGIQUE définie sur le devis et le bon de commande, qui valent conditions particulières d’exécution.
Les CGV définissent les conditions générales d’intervention de la société CHALEUR ECOLOGIQUE en vue de la réalisation des travaux définis sur le devis et/ou le bon de commande chez le Client.
Le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté l’ensemble des dispositions des CGV et conditions particulières.
- ETABLISSEMENT DU DEVIS ET DE LA COMMANDE DE POSE
Les devis et visites techniques sur le lieu du chantier sont sans frais pour le client, sauf cas particuliers. Chaleur Ecologique se réserve le droit de ne pas effectuer de devis ou visite technique si le lieu du chantier se situe à une distance trop éloignée de ses locaux (transport généralement supérieur à 1h, ce qui ne permettrait pas à la société d’assurer un suivi efficace pour le SAV.
2.1 Devis indicatif réalisé en magasin (sans visite technique)
Le Client est seul responsable des mesures ou des informations techniques qu’il aura donné en magasin pour l’établissement de son devis et/ou de sa commande. Dans le cas où des écarts relevés sur le chantier nécessiteraient des travaux supplémentaires, la société CHALEUR ECOLOGIQUE pourra exécuter les travaux supplémentaires nécessaires dans la limite des prestations qu’il propose à ses Clients et dans les conditions définies à l’article 2.2, après émission d’un nouveau devis accepté par le Client ou prononcer la résiliation du contrat.
2.2. Devis réalisé après relevé technique
Dans cette hypothèse, la société CHALEUR ECOLOGIQUE organise un rendez-vous technique avec le Client afin de permettre l’établissement du devis. Le devis définitif sera toujours réalisé sous réserve d’avoir effectué une visite technique chez le Client.
2.3 La visite technique
Le relevé technique ne peut être réalisé que chez le Client bénéficiaire des travaux.
Si le devis est réalisé dans un des magasins de la société CHALEUR ECOLOGIQUE, il ne s’agit que d’un projet de devis qui devra être validé par une visite technique. Lors de la visite technique, le Client informera expressément la société CHALEUR ECOLOGIQUE de tous désordres, malfaçons, non-conformités et plus généralement tous défauts dont il a connaissance.
Dans le cas où la prestation de pose ne pourrait pas être exécutée du fait de désordres, malfaçons, non-conformités, défauts ou matériaux dangereux (ex: amiante …) découverts au démarrage ou en cours d’exécution des prestations et qui n’auraient pas pu raisonnablement être constatés lors du relevé technique, la société CHALEUR ECOLOGIQUE pourra proposer au Client d’exécuter les travaux supplémentaires nécessaires, dans la limite des prestations qu’il propose à ses clients et dans les conditions définies aux articles 2.2 et 2.3 des CGV ou prononcer l’annulation du contrat dans les conditions de l’article 7 des CGV.
2.4 Devis et confirmation de commande
Les devis émis ont une validité d’un mois. Une fois ce délai expiré, un nouveau devis pourra être établi en fonction des conditions de tarification en vigueur.
2.5 Travaux supplémentaires
Les travaux réalisés sont définis sur le devis puis sur le bon de commande. L’estimation du coût des travaux supplémentaires pourra nécessiter un rendez-vous avec la société CHALEUR ECOLOGIQUE pour l’établissement d’un nouveau devis. Les détails des travaux supplémentaires et leurs coûts seront précisés dans le devis remis au Client.
- AUTORISATIONS ET/OU INFORMATIONS PRÉALABLES AU DÉMARRAGE DES TRAVAUX
3.1 Autorisations nécessaires et avantages fiscaux ou autres
Le Client est invité à se rapprocher de toute autorité compétente avant la réalisation des travaux afin de s’assurer qu’il dispose bien de toutes les autorisations nécessaires. Le Client est seul responsable de la demande et de l’obtention de toute autorisation nécessaire préalablement à l’exécution des travaux. Ces autorisations sont réputées obtenues par le Client au démarrage des travaux. Le Client assure l’entière responsabilité d’une absence d’autorisation.
En cas de non-obtention de certains avantages fiscaux ou financiers auxquels il pourrait prétendre (type Prime Renov, CEE, ou, le Client ne saurait rechercher la responsabilité de la société CHALEUR ECOLOGIQUE. Le Client reste à ce titre responsable des formalités qu’il réalisera auprès des autorités administratives concernées.
3.2 Usage des locaux
La société CHALEUR ECOLOGIQUE n’intervient que pour des locaux à usage particuliers. Le Client devra informer expressément la société CHALEUR ECOLOGIQUE sur la nature des locaux objets des travaux (ex: recevant du public ou à usage professionnel, parties communes,… ).
3.3 Travaux préparatoires
En cas de travaux préparatoires définis au devis, le Client s’engage à les réaliser par ses propres moyens, au plus tard 5 jours avant la date de pose prévue et à informer la société CHALEUR ECOLOGIQUE de leur bonne réalisation au moyen de photographie ou de facture notamment pour les ramonages et débistrage de conduit.
Dans l’hypothèse où les travaux préparatoires ne seraient pas réalisés en intégralité ou s’avéreraient non conformes au jour du démarrage des travaux, des frais de déplacement d’un montant de 200€ seront facturés au Client. Également, la société CHALEUR ECOLOGIQUE se réserve le droit de prononcer l’annulation du contrat dans les conditions de l’article 7 des CGV.
- EXÉCUTION DES TRAVAUX
4.1 Libre accès au chantier
Pendant toute la durée des travaux, le Client s’engage à accorder un libre accès, dans des conditions sécuritaires, à la société CHALEUR ECOLOGIQUE, à son personnel et à ses éventuels sous-traitants. Le Client facilite l’accès aux lieux concernés et fournit toutes les informations nécessaires pour permettre une exécution efficace et sécurisée des travaux.
4.2 Préparation du chantier
Pour la bonne exécution des travaux, les lieux seront préalablement dégagés, par le Client, de tout mobilier ou installation, sauf prestation expressément portée sur le bon de commande. Dans le cas où le Client ne respecte pas ses engagements d’exécuter d’éventuels travaux de préparation avant la date d’intervention de la société CHALEUR ECOLOGIQUE, un forfait de 200€ sera facturé pour cause de chantier reporté.
4.3 Délai d’exécution
Sauf dispositions contraires mentionnées au devis, la société CHALEUR ECOLOGIQUE s’engage à exécuter ses obligations contractuelles dans un délai d’un an à compter de la date de signature du contrat. Toutefois, le client reconnaît que des circonstances indépendantes de la volonté de la société CHALEUR ECOLOGIQUE, telles que des retards de fabrication, des problèmes de livraison ou des événements de force majeure, pourraient influencer la capacité de la société CHALEUR ECOLOGIQUE à respecter strictement le délai d’installation.
4.4 Matières dangereuses
Si en cours d’exécution des travaux par la société CHALEUR ECOLOGIQUE, des matériaux et/ou matières dangereuses (amiante, plomb, installation électrique ne respectant pas les normes en vigueur …. ) venaient à être découverts, la société CHALEUR ECOLOGIQUE se réserve le droit conformément à l’article 7.2. de :
– suspendre le contrat en cas d’engagement d’intervention du Client ;
– réaliser dans les règles de l’art la mise en conformité du chantier aux frais du Client, après acceptation par le Client du devis pour les travaux supplémentaires dans les conditions de l’article 2.2 des CGV. Dans l’hypothèse où ces deux options n’étaient pas applicables, la société CHALEUR ECOLOGIQUE se réserve le droit de prononcer l’annulation du contrat dans les conditions de l’article 7 des CGV.
4.5 Dommages aux existants
La société CHALEUR ECOLOGIQUE ne saurait être tenue responsable des désordres dès lors que l’on peut dissocier les existants des travaux neufs et que la cause des désordres réside seulement dans les parties anciennes.
4.6 Report de la prestation
En cas de report de la prestation à la demande du Client, pour un délai excédant un mois, la société CHALEUR ECOLOGIQUE s’engage à conserver le produit commandé pendant la période de report, sous réserve que le Client s’acquitte d’une somme de 50€ par mois au titre des frais de stockage. Les frais de stockage seront facturés mensuellement et devront être réglés avant le début de chaque période de stockage.
4.7 Fin de chantier
Le Client est tenu d’être présent lors de la finalisation de l’exécution des travaux afin de procéder à la réception des travaux.
- PRIX
Nos prix s’entendent TVA comprise. Ils sont établis sur devis et/ou au forfait, conformément aux tarifs en vigueur au moment de la commande. Sauf validation du devis par le Client dans son délai de validité, toute variation ultérieure de ces taux, imposée par la loi, sera répercutée sur les prix de vente.
- PAIEMENT
6.1 Modalités de paiement
Le paiement de la commande peut être effectué par carte bancaire, chèque, virement ou espèces dans la limite de 1000 €.
6.1.1 Acompte
A l’expiration d’un délai de sept jours après la conclusion du contrat et afin de valider sa commande, le Client s’engage à verser un acompte de 30% du montant total des travaux. Aucune commande de matériel ne sera faite par la société CHALEUR ECOLOGIQUE en l’absence de paiement de l’acompte. Seul le paiement de cet acompte valide la commande (travaux et marchandise). En l’absence de paiement de l’acompte dans un délai d’un mois suivant la signature du devis, la société CHALEUR ECOLOGIQUE se réserve le droit d’annuler le contrat.
6.1.2 Paiement du solde
Le solde de la facture devra être réglé par le Client à la réception du chantier par le Client.
6.1.3 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, la société CHALEUR ECOLOGIQUE s’autorise à faire intervenir leur partenaire de recouvrement en lui transmettant les informations suivantes du Client :
– Nom; Prénom; Adresse postale; Coordonnées téléphonique; Adresse mail; Facture impayée.
6.2 Paiement en cas de réserve sur le procès-verbal de fin de chantier
Lors de la réception des travaux, si le Client émet des réserves concernant l’exécution desdits travaux, le montant total de la créance reste intégralement dû et exigible immédiatement. Néanmoins, conformément à la loi du 16 juillet 1971, le Client peut retenir une garantie d’un montant équivalant à 5% du montant total de la créance, sous réserve que la retenue de garantie ne soit appliquée que dans les cas où les travaux n’ont pas été effectués de bonne foi.
6.3 Clause pénale
Tout défaut ou retard de paiement entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 10% du montant des créances restant dues, en raison des frais engagés pour le recouvrement des sommes dues.
6.4 Intérêt de retard
En cas de procédure judiciaire, au titre du recouvrement des sommes dues, les intérêts au taux légal seront sollicités en sus par la société CHALEUR ECOLOGIQUE.
6.5 Réserve de propriété
Pour les marchandises ouvrant droit à l’application de cette disposition, la société CHALEUR ECOLOGIQUE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens. De convention expresse et nonobstant les articles 551 et suivants du code civil, la société CHALEUR ECOLOGIQUE demeure propriétaire de l’ouvrage exécuté jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix des travaux. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et détérioration des biens vendus.
- ANNULATION
7.1 Annulation des travaux par le Client
En cas d’annulation de la prestation par le Client dans le délai légal de rétractation en vigueur, la société CHALEUR ECOLOGIQUE procèdera au remboursement de la totalité des montants versés par le Client au titre de la prestation.
Passé le délai légal, en cas d’annulation de la prestation à la demande du Client, la société CHALEUR ECOLOGIQUE se réserve le droit de retenir tout ou partie de l’acompte sauf cas de force majeur dûment justifié selon les modalités suivantes
– Si l’annulation par le Client intervient plus de 60 jours calendaires avant la date prévue de l’intervention, la société CHALEUR ECOLOGIQUE conservera 50% de l’acompte versé par le Client au titre des Frais engagés.
– Si l’annulation intervient dans les 30 jours calendaires précédant la date prévue de l’intervention, la société CHALEUR ECOLOGIQUE conservera l’intégralité de l’acompte versé par le Client au titre des Frais engagés.
Par ailleurs, si le Client refuse la proposition de la société CHALEUR ECOLOGIQUE de réaliser les travaux supplémentaires ou que les travaux supplémentaires ne peuvent pas être réalisés par la société CHALEUR ECOLOGIQUE (hors prestations proposées par la société CHALEUR ECOLOGIQUE) tel qu’indiqué à l’article 2.2 des CGV, le Client est informé que le contrat sera résilié dans les conditions de l’article 7.2 des CGV. En cas d’annulation ou de rupture du contrat à l’initiative ou aux torts du Client pendant l’exécution de la prestation, il est rappelé que le montant total du prix des marchandises posées ou sur lesquelles la société CHALEUR ECOLOGIQUE est financièrement engagée ainsi que les travaux réalisés sur la base du montant total du chantier sont exigibles et devront être payés par le Client.
7.2 Annulation par la société CHALEUR ECOLOGIQUE
A tout moment, la société CHALEUR ECOLOGIQUE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une prestation dont l’exécution ne pourrait être menée dans des conditions de qualité, de sécurité, de conformité aux normes, aux DTU (Documents Techniques Unifiés) et plus généralement aux Règles de l’Art.
La société CHALEUR ECOLOGIQUE pourra également prononcer la résiliation du contrat :
– si les matériaux et/ou matières dangereuses n’étaient pas raisonnablement décelables lors du relevé technique; ou
– si le Client refuse les travaux supplémentaires non raisonnablement décelables lors du relevé technique mais nécessaire pour l’exécution de la prestation; ou
– si les travaux supplémentaires non raisonnablement décelables lors du relevé technique mais nécessaire pour l’exécution de la prestation ne peuvent être réalisés par la Société CHALEUR ECOLOGIQUE ((hors prestations réalisées par la société CHALEUR ECOLOGIQUE) et que le Client ne souhaite pas faire intervenir un tiers pour la réalisation de cette prestation supplémentaire.
Dans ces hypothèses, la société CHALEUR ECOLOGIQUE conservera 50% de l’acompte versé par le Client.
En cas de non réalisation des travaux préparatoires nécessaires à la réalisation de la prestation, la société CHALEUR ECOLOGIQUE se réserve le droit de prononcer l’annulation du contrat aux torts du Client. Dans ce cas, le montant total des Frais engagés sera conservé par la société CHALEUR ECOLOGIQUE, sur pièces justificatives présentées au Client.
Dans l’hypothèse où la prestation de pose ne pourrait pas être exécutée du fait de désordres, malfaçons, non-conformités, défauts ou matériaux dangereux (ex: amiante … ) découverts au démarrage ou en cours d’exécution des prestations pour lesquels le Client a omis délibérément d’en informer la société CHALEUR ECOLOGIQUE de leur existence, alors qu’il en avait connaissance, la société CHALEUR ECOLOGIQUE pourra résilier le contrat aux torts du Client. A cet effet, le montant total des Frais engagés sera conservé par la société CHALEUR ECOLOGIQUE, sur pièces justificatives présentées au Client.
En cas d’annulation des travaux par la société CHALEUR ECOLOGIQUE que le Client considère comme non justifiée, le Client a la possibilité de saisir le médiateur dans les conditions de l’article 9 des CGV.
- GARANTIES
Les biens vendus et les travaux réalisés sont soumis aux dispositions légales régissant les obligations de garantie, notamment les garanties de conformité et de vices cachés. Les garanties applicables sont néanmoins exclues dans les cas suivants:
– Si le produit vendu ou les travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale ne convient pas à l’utilisation spécifique qui en est faite et que cette utilisation spécifique n’a pas été portée à la connaissance du vendeur au moment de la commande.
– Si le résultat défectueux provient de l’usure normale ou d’une négligence ou du défaut d’entretien de la part de l’acheteur, ou du fait d’un tiers.
Le client est informé que la société CHALEUR ECOLOGIQUE souscrit des assurances professionnelles de Responsabilité Civile et de Responsabilité Civile Décennale auprès des Mutuelles de Poitiers, visant à couvrir notre société sur les risques liés à son activité.
Certains produits peuvent être assortis de garanties commerciales facultatives, établies par le fournisseur. Ces garanties, tout en respectant les garanties légales en vigueur, varient en termes de durée et d’étendue selon les produits et les fournisseurs. Les détails de ces garanties sont spécifiés dans la documentation fournie avec le produit, notamment dans la fiche de présentation et la notice d’utilisation.
- GESTION DES LITIGES
En cas de litige les parties s’engagent à tenter de le résoudre de manière amiable par les voies classiques suivantes, appel téléphonique, réclamation écrite par voie postale à l’adresse d’un des magasins de la société CHALEUR ECOLOGIQUE, adresse présente sur les factures et devis, ou par mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
En cas d’insatisfaction, le Client peut ensuite adresser une réclamation écrite au service de médiation CM2C sur la plateforme CM2C.net, par mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier à l’adresse suivante : 49 rue de Ponthieu – 750008 PARIS.
- LOI APPLICABLE ET APPLICATION
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent sera celui désigné conformément aux règles de procédure civile et du droit français. Avant de saisir une juridiction, les parties s’engagent à œuvrer ensemble à l’obtention d’un résultat satisfaisant dans le cadre d’un règlement amiable (cf 9. Gestion des Litiges).
- REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
La société CHALEUR ECOLOGIQUE attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée et des données personnelles de ses clients. La société CHALEUR ECOLOGIQUE respecte le RGPD, la loi Informatique et Liberté modifiée et ses règles internes relatives à la protection des données personnelles adoptées pour préserver et garantir les droits des clients sur les données qu’ils lui confient.
Par ailleurs, les données personnelles collectées concernant le Client dans le cadre de son projet font l’objet d’un traitement informatique suite à la validation du devis dont l’objectifs est d’assurer le bon déroulement de nos prestations d’installation et de SAV. Ces données sont strictement internes à la société CHALEUR ECOLOGIQUE et ne font l’objet d’aucune autre utilisation.
- INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
Validité du devis
Le devis est valable sous réserve :
– Que la configuration du lieu d’intervention soit identique à celle ayant servi au relevé technique;
– De vices cachés et/ou d’éléments non identifiables lors du relevé technique.
Attestation TVA pour travaux
– Le Client déclare avoir reçu l’attestation de TVA et s’engage à la retourner dûment complétée et signée à la société CHALEUR ECOLOGIQUE;
– Le Client déclare avoir pris connaissance du taux de TVA applicable au présent contrat;
– Le taux de TVA applicable est établi sur la base des informations transmises par le Client à la société CHALEUR ECOLOGIQUE;
– Le Client assumera les conséquences financières (complément de TVA) résultant d’une fausse déclaration.
Publicité
– Le Client autorise la société CHALEUR ECOLOGIQUE à photographier son chantier pour une utilisation sur d’éventuels supports de communication.
– Le Client autorise la société CHALEUR ECOLOGIQUE à publier sur www.CHALEUR ECOLOGIQUE.com sa réponse à l’enquête de satisfaction réalisée après l’installation de son projet.
- INFORMATIONS ET CONSEILS
En signant les présentes conditions, le Client certifie avoir reçu les informations et les conseils suffisants de la part de la société CHALEUR ECOLOGIQUE pour procéder à un achat éclairé. Il reconnaît notamment avoir reçu les renseignements nécessaires concernant la nature de l’intervention, les choix techniques effectués et leurs conséquences, ainsi que les risques qui peuvent en résulter. La société CHALEUR ECOLOGIQUE décline toute responsabilité dans le cas où des dommages surviendraient consécutivement à une mauvaise utilisation du bien conformément à la notice d’utilisation ou aux mises en garde du vendeur. De même dans le cas où le Client utiliserait le produit pour un usage autre que celui pour lequel il est vendu.
